Nouvelle illustration de chantage à la rupture conventionnelle du contrat de travail par l'employeur

Rappelons que la rupture conventionnelle du contrat de travail est la rupture d'un commun accord, entre l'employeur et le salarié, du contrat de travail. Cette rupture ne peut pas être imposée par l'une des parties.

Pourtant, en pratique, il n'est pas rare que certains employeurs abusent de la rupture conventionnelle en utilisant ce mode de rupture du contrat de travail comme moyen de pression à l'égard de leur salarié...

Dans une telle hypothèse, le salarié dont le consentement a été vicié, peut saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois courant à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail (DEETS), aux fins de demander la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat. 

En l'espèce, un employeur avait conditionné le règlement à son salarié des salaires qu'il lui devait depuis 4 mois et représentant la somme de 7.000 euros, à la conclusion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié craignant de ne pas pouvoir récupérer les salaires qui lui revenaient légitimement a été contraint d'accepter la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Par la suite, le salarié a contesté cette rupture conventionnelle, estimant que son consentement avait été vicié.

La Cour d'appel de Lyon a donné raison le 21 janvier dernier au salarié qui a pu rapporter la preuve du chantage exercé par l'employeur à son encontre ( en l'espèce l'employeur avait réglé au salarié la somme de 1500 euros juste avant la signature du formulaire cerfa puis la somme de 3200 euros pendant le délai de rétractation) et a annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié.

=> Conséquences ?

La nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié au paiement des sommes suivantes :

- son indemnité de licenciement (équivalente à son indemnité de rupture conventionnelle);

- son indemnité compensatrice de préavis;

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- le remboursement par la partie adverse d'une partie des honoraires de son avocat (article 700 du CPC).

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