Droit du travail
Avocat expert en indemnisation suite à un accident du travail intervenant à Nice, à Grasse et à Fréjus
L’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur pour une meilleure indemnisation des victimes
Vous avez été victime d’un accident du travail ? Vous estimez que votre employeur est responsable de cet accident du travail ?
Vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices corporels, moraux et économiques.
Le Cabinet EKM AVOCAT est votre allié pour y voir plus clair sur vos droits et sur les procédures à mener pour obtenir une meilleure indemnisation.
Qu’appelle-t-on un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain et qui se produit dans le cadre du travail.
Pour que votre accident soit pris en charge par la C.P.A.M au titre de la législation des accidents du travail, deux conditions doivent être réunies :
- Le fait accidentel doit avoir eu lieu dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime;
- L’accident doit avoir entraîner une lésion soudaine comme, par exemple, une coupure ou une fracture, un choc émotionnel suite à une agression verbale au sein même de l’entreprise ou encore une douleur musculaire consécutive au port d’une charge lourde. La lésion peut donc être physique ou morale.
Attention en cas d'absence de témoin, la C.P.A.M refuse de prendre en charge l'accident au titre de la législation des accidents du travail.
Les accidents de trajet (domicile -lieu de travail) peuvent également être considérés comme des accidents du travail lorsqu’ils surviennent entre le lieu de travail et :
- La résidence principale ou secondaire,
- Le lieu où le salarié a pour habitude d’aller prendre ses repas (restaurant, cantine, etc.).
A quelle indemnisation ai-je droit en tant que victime d’un accident du travail ?
Si suite à votre accident du travail, vous n’êtes pas en état de reprendre votre travail, vous recevrez des indemnités journalières de sécurité sociale majorées ainsi que la prise en charge de vos soins à 100%.
A l’issue de votre arrêt de travail, vos séquelles seront évaluées par le médecin conseil de la CPAM et pourront être indemnisées soit par le versement d’un capital (si IPP < 10%) ou par le versement d’une rente (si IPP > 10%).
Ce taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la CPAM. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez la possibilité de la contester. Le mieux étant de se faire accompagner par un avocat expert en droit du travail et de la sécurité sociale.
De plus, dans certains cas, vous devez faire valoir la faute inexcusable de l’employeur.
Notre cabinet d'avocat à Nice aide les victimes des accident du travail et les accompagne sur toutes les démarches à accomplir pour obtenir une meilleure indemnisation.
Qu’appelle-t-on une faute inexcusable ?
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, il faut démontrer au juge du Tribunal judicaire que :
- L’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
- et que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Précisons que la jurisprudence estime que la faute de l’employeur doit avoir concouru au risque, même sans être la cause principale de la réalisation du risque.
Précisons également que la faute inexcusable du salarié exonère l’employeur de sa responsabilité.
Pourquoi le salarié doit demander la reconnaissance de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ?
La victime d'un accident du travail à tout intérêt à mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur , le salarié obtiendra :
- une majoration de sa rente ou de son capital;
- une indemnisation complémentaire versée par son employeur en réparation des souffrances physiques et morales engendrées, en réparation du préjudice d’esthétique et d’agrément, etc…
Attention : Vous avez deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de vos IJSS (date de consolidation) pour formuler une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
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