Vous avez été en arrêt maladie non professionnelle entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024?
Ne laissez pas vos droits vous échapper !
Deux situations sont à distinguer :
-> Vous êtes toujours salarié dans l'entreprise :
Vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour saisir le Conseil des prud'hommes pour réclamer vos congés payés acquis durant votre arrêt maladie non professionnelle.
-> Vous n'êtes plus salarié dans l'entreprise :
Vous avez 3 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail pour obtenir le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés.
Exemple : votre contrat de travail a été rompu le 12 avril 2022 : vous avez jusqu'au 12 avril 2025 pour faire valoir vos droits.
Après, il sera trop tard !
Alors télécharger vite notre modèle de courrier gratuit à envoyer directement à votre employeur ou votre ancien employeur et faites valoir vos droits facilement !
A venir prochainement : des modèles de courrier pour les salariés en maladie professionnelle ou en accident du travail.
