Jurisprudence en droit social - Avril, mai et juin 2020
Harcèlement moral : La Cour d’appel de Paris reconnait le bore-out comme forme de harcèlement moral.
Par conséquent, le licenciement prononcé par l’employeur en raison des absences répétées du salarié ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise est nul.
Cour d’appel de Paris, 02 juin 2020, n°18.05-421
Rupture du contrat de travail : Tenir des propos dégradants et humiliants à caractère sexuel à l’encontre d’une collègue de travail justifie un licenciement pour faute grave
Pour la Cour de cassation, tenir des propos dégradants et humiliants, à caractère sexuel (en l’espèce « tu sais que j’ai envie de te casser le cul »), justifie le licenciement pour faute grave et ce, peu importe l’ancienneté du salarié (en l’espèce 7 ans) et l’absence d’antécédents disciplinaires.
Cass.soc. 27 mai 2020 n°18.21-877
Rupture du contrat de travail : Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important justifie un licenciement pour faute grave
En l’espèce, un salarié avait accepté personnellement des cadeaux d’un montant important d’un fournisseur à deux reprises, et en toute discrétion, en dépit des règles déontologiques en vigueur au sein de la société dont il avait parfaitement connaissance.
La Cour d’appel a constaté que, par ses manquements, le salarié avait :
- de première part, perturbé potentiellement les règles encadrant le choix du fournisseur et ce, nécessairement au préjudice de son employeur dont l’image est en outre ternie ;
- de deuxième part, privé l’entreprise de gratification qu’elle entendait utiliser pour son compte ;
- de troisième part, fait peser sur la société un risque de redressement eu égard à l’avantage en nature indûment octroyé, qui demeure soumis à cotisations sociales.
L’ancienneté du salarié (18 ans) ainsi que l’absence d’antécédents disciplinaires n’ont pas été retenus par la Cour pour requalifier la faute grave.
Cour d’appel d’Angers, 29 mai 2020, n°18-00395
Rupture du contrat de travail : La lettre de licenciement du salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l’impossibilité de reclassement.
L’employeur ne doit pas se contenter d’indiquer que les possibilités de reclassement ont été examinées et que le salarié les a refusées.
L’absence de cette précision est lourde de conséquence pour l’employeur, puisque le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de son indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass.soc. 03 juin 2020 n°18.25-757
Rupture du contrat de travail : Nullité du licenciement pour inaptitude d’un salarié dont le burn-out a pour origine un harcèlement moral
En l’espèce, une salariée contestait la validité de son licenciement pour inaptitude, arguant que le harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur était à l’origine de cette inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes avait débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes. Elle avait donc interjeté appel devant la Cour d’appel de Nancy qui a infirmé le jugement rendu par les premiers juges.
En effet, pour la Cour d’appel :
- la salariée établissait par la production de diverses attestations, d’un certificat médical et d’une expertise médicale, l’existence de faits matériels et précis qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;
- de son côté, l’employeur n’apportait aucun élément prouvant que ces agissements n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement moral.
En conséquence, le licenciement pour inaptitude était nul.
La salariée a ainsi obtenu compte-tenu de son âge (60 ans) et de son ancienneté (34 ans) des dommages et intérêts correspondant à près de 20 mois de salaires.
Cour d’appel de Nancy, 11 juin 2020, n°19-00946
