Jurisprudence en droit social - Octobre, novembre et décembre 2019
- Exécution du contrat de travail : attention à ne pas discriminer la salariée de retour de congé parental d'éducation
La Cour d’appel doit rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental d’éducation, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Cass.soc, 14 novembre 2019, n°18-15.682
- Exécution du contrat de travail : l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur lui impose de diligenter une enquête en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral
La Cour de cassation a considéré que le juge du fond ne pouvait pas débouter une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, en retenant qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là même d’avoir manqué à son obligation de sécurité.
Cass.soc, 27 novembre 2019, n°18-10551
- Exécution du contrat de travail : infractions au code de sécurité routière
La Cour de cassation considérant que :
- L'employeur qui ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés
- des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d’absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés,
- ni d’information sur la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels,
- que la note de service envoyée au salarié pouvait s’interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites,
- et que l’un des avis de contravention concernait la non-apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance,
A estimé que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes, qui a fait ressortir que les infractions commises par l’intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, a décidé qu’il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge.
Cass. Soc, 20 novembre 2019, n° 18-13.697
- Rupture du contrat de travail : les messages provenant d'une boite électronique personnelle, installée sur l'ordinateur professionnel, ne peuvent servir de fondement à un licenciement
Les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée (MSN MESSENGER en l’espèce) provenant d’une boite à lettre électronique personnelle distincte de la boite à lettre électronique professionnelle, installée sur l’ordinateur professionnel, sont couverts par le secret des correspondances.
Cass.soc, 23 octobre 2019, n°17.28-448
- Rupture du contrat de travail : de l'importance de préciser expressément le motif du licenciement
La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de licencier un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne s’applique pas en cas de faute grave. Encore faut-il que l’employeur invoque expressément cette faute grave dans la lettre de licenciement.
Cass.soc, 20 novembre 2019, n°18-16.715
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