Le Code du travail oblige les employeurs employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, à organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un comité social et économique (CSE).
Le Cabinet EKM AVOCAT vous recommande fortement d’organiser vos élections professionnelles dès lors que les critères de mise en place rappelés ci-avant sont réunis.
- En effet, en méconnaissant les obligations légales, l’entreprise se rend coupable de délit d’entrave lequel est puni d’1 an d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Par ailleurs, tout salarié pourra réclamer l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de représentation du personnel au sein de l’entreprise.
Ainsi, il a déjà été jugé qu’en s’abstenant d’organiser des élections professionnelles alors qu’il y est tenu, l'employeur commet une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, lorsqu'il n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et en l'absence d'établissement d'un procès-verbal de carence (Cass. soc., 17 mai 2011, no 10-12.852 ; Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-20591).
Dans le même sens, une organisation syndicale ayant sollicité l'organisation des élections pourra également voir l'employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison de la faute commise du fait de l'absence d'organisation des élections (Cass. soc., 7 mai 2002, no 00-60.282).
- Au-delà de ces sanctions, l’entreprise s’expose, en pratique, à certaines difficultés. Ainsi, l'entreprise qui n'aura pas organisé les élections professionnelles alors qu'elle y était tenue, ne pourra pas, par exemple, engager de procédure de licenciement pour inaptitude (1) ou pour motif économique (2). Elle ne pourra pas non plus dénoncer régulièrement un usage d'entreprise (3), etc....
1) En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle
Nous vous rappelons que l’employeur a l’obligation de procéder à des recherches reclassement vis-à-vis du salarié déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du travail (sauf cas de dispense ).
Une fois les recherches effectuées, et avant toute proposition au salarié, le CSE doit être consulté sur les solutions de reclassement du salarié ou, à défaut, sur les motifs s’y opposant. Autrement dit, même en cas d'impossibilité de reclassement, vous devez consulter le CSE.
L'employeur qui manque à cette obligation de consultation préalable du CSE et qui ne produit aucun PV de carence commet une faute engageant sa responsabilité.
Cette faute de l'employeur ouvre droit au versement pour le salarié licencié :
- pour inaptitude physique d'origine professionnelle à une indemnité spécifique au moins égale à 6 mois de salaires (12 mois jusqu'en 2017) et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié ;
- pour inaptitude d'origine non professionnelle à des dommages et intérêts dont le montant varie selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
2) En cas de licenciement pour motif économique
Le Code du travail prévoit expressément que toute procédure de licenciement pour motif économique mise en place par un employeur qui n'a pas organisé les élections professionnelles alors qu'il y était tenu et qui n'a pas établi de procès-verbal de carence est irrégulière.
Selon l'article L.1235-15 du Code du travail, le salarié a droit à une indemnité qui correspond, à minima, à 1 mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
3) En cas de dénonciation d’un usage d'entreprise
Nous vous rappelons que pour dénoncer régulièrement un usage, l'employeur doit :
(i) informer le CSE ;
(ii) informer individuellement chaque salarié concerné;
(iii) respecter un délai de prévenance suffisant.
La suppression ou la modification des avantages résultant d'un usage d'entreprise ne peut résulter que du respect de cette procédure formelle.
L'absence de CSE dans l'entreprise n'empêche pas l'employeur de dénoncer un usage sauf si cette absence résulte d'une abstention de l'employeur dans l'organisation des élections professionnelles.
Ainsi, à défaut pour l'employeur de produire un PV de carence, la dénonciation de l’usage est irrégulière et donc inopposable aux salariés concernés.
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Pour résumer : le défaut de mise en place des élections professionnelles peut vous coûter cher !
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Nous vous rappelons que les processus électoraux peuvent reprendre depuis le 03 juillet dernier et que les employeurs d'au moins 50 salariés qui ont bénéficié du dispositif d'activité partielle pendant la période de crise sanitaire et alors qu'ils n'avaient pas mis en place de CSE dans leur entreprise, doivent déclencher le processus des élections avant le 31 août 2020.
