Entretien professionnel obligatoire : Comment éviter la sanction de 3.000 euros par salarié ?

Depuis la loi 2014-288 du 5 mars 2014, entrée en vigueur le 07 mars 2014, l'employeur et ce, quelque soit l'effectif dans son entreprise, doit convoquer son salarié à un entretien professionnel tous les 2 ans ( un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente). Cet entretien a pour objectif d'aborder les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien ne doit pas être confondu avec l'entretien des salariés au forfait jours dont l'objet est notamment de contrôler la charge de travail des salariés. Il ne doit pas non plus être confondu avec l'entretien d'évaluation qui a pour objectif de faire un point sur le travail accompli par le salarié pendant l'année écoulé.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un entretien récapitulatif (appelé aussi "entretien bilan") lequel a pour objectif de vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels au cours des 6 dernières années et qu'il a suivi au moins une formation non-obligatoire, ou qu'il a bénéficié d'au moins 2 des 3 mesures suivantes :

-action de formation,

-acquisition d'éléments de certification,

-progression salariale ou professionnelle.

La périodicité des entretiens s'apprécient de date à date.

Toutefois, l'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 a prévu la possibilité pour l'employeur de reporter l'entretien professionnel récapitulatif jusqu'au 31 décembre 2020.

En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur d'au moins 50 salariés doit spontanément abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3.000 euros.

Toutefois, là encore, compte-tenu du contexte, l'ordonnance du 1er avril 2020 a prévu qu'à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du Code du travail prévoyant cette sanction financière n'étaient pas applicables.

En résumé :

Les entretiens professionnels intervenant cette année peuvent être reportés jusqu'au 31 décembre 2020 et ils ne déclencheront pas l'obligation d'abonnement du CPF des salariés au cours de l'année 2020. 

Dans le cas où l'employeur n'aurait pas respecté ses obligations, l'abonnement ne sera due qu'à partir du 1er janvier 2021.