La salariée enceinte bénéficie d'un statut protecteur. Elle est en effet protégée contre les discrimination du fait de son état de grossesse (article L.1132-1 du Code du travail) et contre un éventuel licenciement.
Quand débute cette protection absolue ?
Cette protection débute à compter du moment où la salariée informe son employeur de son état de grossesse.
Comment bénéficier du statut protecteur ?
Pour pouvoir bénéficier de la protection prévue par la loi, il faut bien entendu que votre employeur ait connaissance de votre état de grossesse.
Pour des questions de preuve, je vous recommande d'informer votre employeur de manière officielle soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre RAR ( par précaution).
A savoir : Je vous déconseille également de vous confier à vos collègues de travail sur votre état de grossesse, avant d'en informer votre employeur qui pourrait ainsi en prendre connaissance officieusement et chercher, dès lors, à rompre votre contrat de travail....
Comment réagir si je découvre ma grossesse juste après avoir été licenciée ?
15 jours pour informer son employeur et lui donner la possibilité de revenir en arrière
Si toutefois vous n'avez pas encore informé votre employeur de votre état de grossesse et que vous vous êtes vus notifier votre licenciement, sachez que vous bénéficiez d'un délai de 15 jours pour lui adresser votre certificat médical de grossesse (article L.1225-5 du Code du travail).
Dans cette hypothèse, votre employeur qui ignorait votre état de grossesse peut proposer de vous réintégrer à votre poste en manifestant clairement sa volonté d'annuler le licenciement.
Si l'employeur décide de maintenir le licenciement : quelles conséquences ?
Si votre employeur décide de poursuivre la procédure malgré l'envoi de votre certificat médical de grossesse dans les 15 jours, votre licenciement est nul de plein droit. Il ouvre droit :
- au paiement de dommages et intérêts équivalent, à minima, à 6 mois de salaires
- aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).
L'exception au principe d'interdiction de licenciement de la femme enceinte
Attention, cette protection absolue de la femme enceinte ne joue pas en cas de licenciement pour faute grave et impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte.
Dès lors, en pratique, certains employeurs contournent cette protection absolue en n'hésitant pas à créer artificiellement une faute grave pour pouvoir licencier leur salariée enceinte.
Si tel est le cas, il faut vous défendre en contestant votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes, voire en saisissant le Défenseur des Droits.
Il faut savoir qu'en cas de licenciement pour faute grave, il appartient exclusivement à l'employeur:
- de rapporter la preuve de la réalité de la faute reprochée et
- de la gravité de la faute reprochée.
Des questions ? Besoin d'un accompagnement ?
Me Elodie MOINE peut vous aider à faire reconnaitre la discrimination dont vous avez été victime et à faire condamner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes.
