Cabinet EKM AVOCAT
Droit du travail à Nice (06000) et ses environs
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Une rupture qui ne peut pas être imposée
La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Une rupture qui obéit à un formalisme particulier
La demande de rupture conventionnelle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Concréteùent
Une rupture qui ouvre droit au paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et au bénéfice de l'A.R.E
Création et référencement du site par
