EKM AVOCAT - Droit du travail et Droit social - Nice 

09 86 76 76 10

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Une rupture qui ne peut pas être imposée

La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. 

Une rupture qui obéit à un formalisme particulier

La demande de rupture conventionnelle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Concréteùent

Une rupture qui ouvre droit au paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et au bénéfice de l'A.R.E